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Code monétaire et financier Article L513-16

Article L513-16

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

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