Article L743-13
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 223-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016