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Code du travail Article L1234-4

Article L1234-4

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

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