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Code du travail Article L1243-7

Article L1243-7

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

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