Article L1442-8
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
Code du travail Article L1442-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.