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Code du travail Article L2144-1

Article L2144-1

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. →

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