Article L2331-6
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
Code du travail Article L2331-6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.