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Code du travail Article L5314-1

Article L5314-1

Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

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