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Code du travail Article L6325-15

Article L6325-15

Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation. →

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