Article L2362-8
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.