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Code du travail Article L5214-1 A

Article L5214-1 A

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

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