Article L23-112-5
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.