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Code du travail Article L1453-2

Article L1453-2

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Assistance et représentation des parties.

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