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Code du travail Article L4733-7

Article L4733-7

Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
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