Article L3422-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; b) Le a du 2° n'est pas applicable ; c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.