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Code du travail Article L2234-6

Article L2234-6

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

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