Code du travail Article R2312-38

Article R2312-38

Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.