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Code du travail Article L6312-1

Article L6312-1

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.

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