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Code du travail Article L6227-11

Article L6227-11

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial →

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