Code du travail Article L6235-6

Article L6235-6

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.