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Code du travail Article L4163-8-5

Article L4163-8-5

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

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