Code du travail Article L5213-14

Article L5213-14

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.