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Code de la santé publique Article R1211-4

Article R1211-4

Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des justificatifs nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, égal à dix fois le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.

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