Code de la santé publique Article R1242-13

Article R1242-13

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.