Article R2122-3
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.