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Code de la santé publique Article R5124-56

Article R5124-56

Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont applicables aux fabricants et importateursd'objets de pansement ou d'articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1, ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1. Les obligations prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la pharmacopée qui les décrivent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

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