Code de la santé publique Article R5211-31

Article R5211-31

Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes : 1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ; 2° Déclaration CE de conformité ; 3° Examen CE de type ; 4° Vérification CE ; 5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.

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