Code de la santé publique Article R5212-40

Article R5212-40

Doivent figurer dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 : -l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ; -la date d'utilisation ; -le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.

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