Article R6311-10
La convention détermine notamment : 1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ; 2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ; 3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ; 4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ; 5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.