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Code de la santé publique Article R5125-24-7

Article R5125-24-7

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces justificatives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

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