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Code de la santé publique Article R513-10-7

Article R513-10-7

Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du produit ou résultant d'un mésusage. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.

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