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Code de la santé publique Article R6221-2

Article R6221-2

L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines suivant la notification de l'attestation provisoire mentionnée au 4° du III de l'article R. 6221-1. Passé ce délai, l'attestation provisoire est caduque. A compter de l'ouverture effective du laboratoire, l'attestation provisoire est valide jusqu'à la décision d'accréditation et au plus vingt semaines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Modalités d'accréditation pour l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale

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