Article R2142-21-1
La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27. Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.