Code de la santé publique Article R1222-49

Article R1222-49

Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang. Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.