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Code de la santé publique Article R5126-20

Article R5126-20

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article : 1° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile ; 2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un établissement mentionné au 3° de l'article R. 5126-1.

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