Code de la santé publique Article L3515-6-1

Article L3515-6-1

Les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies dans les conditions prévues par la présente sous-section et dans celles que prévoient les dispositions du livre II du code général des impôts qui sont applicables aux contributions indirectes. Ces infractions sont punies indépendamment de l'espèce et de la provenance des tabacs.

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