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Code de la sécurité sociale. Article D325-2

Article D325-2

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle →

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