Code de la sécurité sociale. Article D766-11

Article D766-11

En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.