Code de la sécurité sociale. Article D766-14

Article D766-14

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.