Code de la sécurité sociale. Article R174-26

Article R174-26

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.