Code de la sécurité sociale. Article R226-5

Article R226-5

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.