Code de la sécurité sociale. Article R261-2

Article R261-2

Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 1er : Dispositions générales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.