Code de la sécurité sociale. Article R766-16

Article R766-16

Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé par un suppléant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.