Code de la sécurité sociale. Article R766-41

Article R766-41

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.