Code de la sécurité sociale. Article R766-39

Article R766-39

Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.