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Code de la sécurité sociale. Article D356-4

Article D356-4

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 6 : Assurance veuvage.

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