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Code de la sécurité sociale. Article R142-13-5

Article R142-13-5

La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale →

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