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Code de la sécurité sociale. Article R762-17

Article R762-17

Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

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