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Code de la sécurité sociale. Article R762-16

Article R762-16

La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse. Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

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