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Code de la sécurité sociale. Article R762-24

Article R762-24

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

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